1. Soumission

En créant un compte utilisateur sur le site web du Quarry Life Award (http://www.quarrylifeaward.fr), vous acceptez les Conditions Générales et donnez votre consentement pour être partie prenante au concours régi par les présentes Conditions Générales, telles que décrites ci-après.

 

2. Définitions

Les « catégories » sont les groupes de sujets auxquels les projets devraient correspondre. Les catégories de projets du domaine dédié à la recherche sont les suivantes : Gestion de la biodiversité, Recherche sur l'habitat et les espèces, et Au-delà du périmètre de la carrière. Dans le domaine des initiatives sociétales, les catégories de projets sont : Biodiversité & éducation/enseignement, Le réseau reliant les carrières et les communautés locales et Projet scolaire/de classe.

Le terme « concours » se rapporte aussi bien à la compétition nationale qu'à la compétition internationale du Quarry Life Award.

« Participant(s) » : personne ou groupe de personnes impliqué(es) dans une proposition unique et qui participe(nt) au concours.

Le terme « contribution financière » se rapporte à la contribution financière apportée par HeidelbergCement pour couvrir une partie des coûts impliqués par la phase de développement de la participation au concours. Le coordinateur national du prix de chaque concours national se chargera de faire parvenir le montant correspondant au participant. Ce montant est à la seule discrétion de HeidelbergCement.

« Compétition internationale » se rapporte à la compétition telle que décrite au point 8.

Les « gagnants internationaux » sont les participants gagnants sélectionnés (il y a 6 gagnants de catégorie et gagnant du grand prix, comme décrit au point 11.2) dans le cadre de la compétition internationale.

« HeidelbergCement » est la société HeidelbergCement AG (Berliner Straße 6, 69120 Heidelberg, Allemagne).

Le terme « jury » se rapporte soit au jury international, soit à un jury national, comme spécifié au point 7 des présentes Conditions Générales.

La « compétition nationale » est la compétition qui se tient dans chaque pays ou groupe de pays (le cas échéant) comme spécifié au point 6.

Les « gagnants nationaux » sont les participants gagnants sélectionnés et placés en 1ère et 2ème position dans le domaine Recherche et dans le domaine Initiatives sociétales de la compétition nationale.

Les « projets participants » sont les six meilleures soumissions de projet qui ont été sélectionnées par les jurys nationaux pour accéder à la phase de développement.

Le(s) « prix » est/sont la/les sommes d'argent attribuée(s) aux gagnants nationaux et internationaux.

Les « propositions de projet » sont les propositions de projet initialement soumises par les participants pour le concours (comme décrit au point « Comment participer »).

Le « rapport du projet » est le rapport final du projet soumis par les participants dont les propositions de projets ont été sélectionnées pour faire partie des six meilleures soumissions dans leur pays respectif (comme décrit au point « Comment participer »).

La « phase de développement » est la période pendant laquelle un participant sélectionné en tant que projet participant peut démarrer la mise en œuvre de son idée de proposition de projet. La phase de développement est fixée entre janvier 2022 et le 20 septembre 2022.

Le « domaine » est un groupe de catégories de sujets de projets. Pour l'édition 2021, deux domaines de catégories ont été sélectionnés : le domaine Recherche et le domaine Initiatives sociétales.

Les « Conditions Générales » sont les conditions générales telles que définies par les présentes.

Les « Six meilleures soumissions » sont définies au point 7.7.

La « carrière » ou les « carrières » sont les terrains ou sites appartenant à HeidelbergCement ou à toute filiale de HeidelbergCement partie prenante au concours.

 

3. Organisateur du concours

L'organisateur du concours est HeidelbergCement. Toutefois, dans les compétitions nationales, HeidelbergCement peut confier à ses filiales nationales l'organisation du concours et la sélection des membres du jury. Ces filiales sont liées par les présentes conditions générales et les conditions de participation et de concours énoncées dans le document « Comment participer ». Les participants peuvent toujours adresser leurs réclamations concernant le concours à HeidelbergCement :

HeidelbergCement AG
Berliner Strasse 6
69120 Heidelberg
Allemagne
Téléphone : +49 6221481-0
Fax : +49 6221481-13217
quarrylifeaward@heidelbergcement.com

 

4. Éligibilité

4.1 Les participants peuvent être des personnes individuelles ou des équipes. 

(a) Les équipes doivent sélectionner une seule compétition nationale et désigner un interlocuteur principal. Tous les membres de l'équipe doivent être éligibles selon les présentes Conditions Générales.
(b) Chaque personne doit sélectionner une seule compétition nationale et ne peut présenter qu'un seul projet, soit en tant que personne individuelle, soit en tant que membre d'une équipe.
(c) Les personnes individuelles et les équipes ne sont pas autorisées à participer à deux concours. 

4.2 Une collaboration avec des fondations tierces ou organisations non gouvernementales est autorisée. Cette collaboration doit cependant être mentionnée au moment de la soumission du projet.

4.3 Les employés de HeidelbergCement et de ses filiales ne sont pas autorisés à participer.

4.4 Pour participer au Concours, une personne ou la personne-contact d'une équipe doit ouvrir un compte sur le site Web Quarry Life Award. Pour le traitement des données personnelles, veuillez vous référer à la politique de confidentialité.

 

5. Propositions de projet et rapport de projet

5.1 Les propositions de projet doivent être (i) réalisables dans la période de temps impartie, à savoir de janvier 2022 à septembre 2022, (ii) soumises au jury national pour le processus de sélection au plus tard le 18 novembre 2021 et (iii) conformes aux instructions du point Comment participer.

5.2 Si une ou plusieurs personnes individuelles ou équipes travaillent déjà sur un projet de biodiversité qui a été mandaté ou démarré avant le début du Concours, elles ne pourront pas participer au concours avec le projet déjà existant. Cependant, si ce même projet prend sensiblement plus d'ampleur ou se développe en 2021/2022 dans le but d'inclure un nouvel aspect lié à la biodiversité, ce nouvel aspect pourra être admissible au concours, à la seule discrétion de HeidelbergCement.

5.3 Les jurys nationaux examineront toutes les propositions de projet soumises et tous les rapports de projet. Cependant, toute soumission non conforme aux présentes Conditions Générales pourra être disqualifiée à la seule discrétion de HeidelbergCement.

 

6. Compétitions nationales

6.1 Chaque participant peut participer à une (1) seule compétition.

6.2 Chaque carrière participante sera affectée à une compétition nationale spécifique et chaque proposition de projet devra se référer à une carrière au sein d'une seule compétition nationale. 

6.3 La compétition nationale à laquelle les participants soumettent leur proposition de projet est déterminée par la carrière sur laquelle est basée la proposition de projet. Cependant, les participants ne peuvent soumettre une proposition de projet que pour les carrières se trouvant dans leur pays de résidence. La nationalité du participant ne joue aucun rôle dans la détermination de la compétition nationale à laquelle il participe.

6.4 Les gagnants nationaux seront sélectionnés par le jury national du pays concerné. 

6.5 Les compétitions nationales peuvent inclure différents pays au sein d'une (1) même compétition. Pour les besoins de la remise des prix, HeidelbergCement se réserve le droit de regrouper plusieurs carrières situées dans différents pays au sein d'une (1) même compétition nationale. Les prix seront attribués uniquement pour l'ensemble de la compétition nationale et non pas pour chaque pays appartenant à cette compétition nationale.

 

7. Jurys

7.1 Le choix des gagnants de chaque compétition nationale revient à chaque jury national respectif. 

7.2 Au moment de la délibération, le jury se réfèrera au domaine, aux catégories et à l'« évaluation », comme spécifiés au point Comment participer.

7.3 Les jurys nationaux et internationaux seront mandatés, supervisés et, si nécessaire, remplacés à la seule discrétion de HeidelbergCement. 

7.4 Un jury national sera nommé pour chaque compétition nationale. Les membres du jury national peuvent être des experts en matière de biodiversité disposant d'une connaissance spécifique des questions relatives aux habitats et aux espèces, des gestionnaires de HeidelbergCement pour une perspective commerciale ou toute autre personne que HeidelbergCement décide de mandater. Les membres du jury national maîtriseront à la fois la langue locale et l'anglais.

7.5 Dans le cadre de la compétition internationale, un jury international sera chargé de sélectionner les gagnants internationaux.

7.6 Chaque jury est libre de choisir les méthodes et pratiques qu'il souhaite appliquer dans le cadre de ses délibérations. Dans les critères de sélection des projets énoncés dans « Comment participer », un jury prend ses décisions de la manière qui lui semble la plus appropriée, à sa seule discrétion.

7.7 Au mois de décembre 2017, chaque jury sélectionnera les six meilleures propositions de projet qui seront autorisées à entrer en phase de développement (les « six meilleures soumissions »). Les six meilleures soumissions pourront être éligibles pour recevoir une contribution financière aux frais engagés dans le cadre du projet. Une notification sera envoyée aux équipes des six meilleures soumissions dans le même mois.

7.8 En automne 2022, chaque jury attribuera un 1er et un 2ème prix dans chaque domaine aux personnes individuelles ou aux équipes dont les projets ont été sélectionnés comme premier et second de chaque compétition nationale. Seules les soumissions qui ont été acceptées en phase de développement selon le point 7.7. seront prises en compte à cette étape du concours.

 

8. Compétition internationale

8.1 Pour participer à la compétition internationale, les six meilleures soumissions doivent également présenter leur proposition de projet en langue anglaise (si ce n'est pas déjà le cas). Il n'est pas possible de participer uniquement à la Compétition Internationale et chaque soumission de projet dépendra d’une Compétition Nationale comme indiqué dans les sections 6.2 et 6.3.

8.2 Le jury international examinera l'ensemble des six meilleures soumissions de chaque compétition nationale acceptées pour la phase de développement en vertu du point 7.7. Le jury international sélectionnera les gagnants de la 5ème édition avant la fin du mois de décembre 2022.

 

9. Communication

Seules les équipes des six meilleures soumissions de chaque pays seront expressément contactées. Une notification directe sera adressée exclusivement aux gagnants internationaux et aux gagnants nationaux. Cependant, HeidelbergCement s'efforcera de contacter tous les participants pour leur signifier si leur proposition a été retenue ou non.

 

10. Propriété intellectuelle, droits de publication et protection des données à caractère personnel de parties tierces

10.1 Les participants doivent être conscients que toutes les données téléchargées avec leur compte utilisateur pendant le Concours et dans les Dossiers de Projet des six meilleures soumissions seront rendues publiques sur le site internet de Quarry Life Award. Ces données et Dossiers de Projet n'ont pas besoin d'inclure des données personnelles relatives aux participants ou aux tiers. Cependant, si des données personnelles sont incluses, HeidelbergCement a un intérêt légitime à traiter ces données personnelles car avec le Quarry Life Award, HeidelbergCement met en exergue ses actions en matière développement durable au public et doit donc présenter sur le site internet du Quarry Life Award des Concours actuels et passés. Pour la même raison, HeidelbergCement a un intérêt légitime à publier des noms et des images de lauréats Nationaux et Internationaux ainsi que des gagnants du vote du public, ceci incluant la soumission de ces données personnelles à la presse nationale et internationale.

10.2 Si les données et documents téléchargés et / ou la Proposition de Projet et / ou le Dossier de Projet contiennent des données personnelles d'autres personnes, les Participants déclarent et garantissent explicitement que tous ont donné leur accord dans le traitement de leurs données personnelles par HeidelbergCement. Cela inclut le stockage sur les serveurs de HeidelbergCement, mis à la disposition des coordinateurs et jury Nationaux et Internationaux, mais aussi du public et de la mise à disposition dans les archives du site Quarry Life Award. Le participant reconnaît que HeidelbergCement peut être amené à supprimer les données ou informations si une personne le demande. Les données personnelles comprennent des images/photos dans lesquelles des personnes peuvent être reconnues.

10.3 Notre politique de confidentialité https://www.quarrylifeaward.fr/politique-de-confidentialité fait partie des termes et conditions du présent concours.

 

11. Propriété intellectuelle, droits de publication

11.1 En soumettant une proposition de participation au concours, les participants déclarent et garantissent explicitement que tous les composants de leur proposition de projet, de leur projet et du Dossier final :

(i) sont des créations originales ;

(ii) ne violent aucun droit de propriété intellectuelle y compris les droits d'auteurs, marques commerciales, savoir-faire, secrets commerciaux et brevet, ni ne portent atteinte à la vie privée ou publique de quelque personne que ce soit ou à tout autre droit de toute autre tierce partie. Toute violation de propriété intellectuelle et tout abus ou plagiat du travail d'autrui sous quelque forme et état que ce soit entraînera une disqualification immédiate et mettra fin à l'éligibilité à recevoir toute récompense, reconnaissance et prix.

(iii) Tous les droits de propriété intellectuelle et droits de propriété industrielle de toutes les soumissions restent la propriété des participants. Cependant, les éléments physiques et électroniques soumis à HeidelbergCement deviennent la propriété de HeidelbergCement et ne seront pas retournés après le déroulement du concours. Cela comprend toutes les propositions de projet, dossiers de projet ou autres soumissions qui ont été disqualifiés pour une raison spécifiée dans les présentes Conditions Générales.

(iv) En soumettant, les participants accordent à HeidelbergCement et à ses filiales un droit illimité de publication, utilisation, copie, modification et affichage public de leurs propositions de projet, dossiers de projet et autres soumissions (ainsi que de toutes les informations contenues dans ces propositions) dans quelque but que ce soit, y compris pour l'affichage sur les sites web de HeidelbergCement et de ses filiales, et ce sans autre rétribution ni compensation du participant que l'éventualité de se voir attribuer un prix national ou international par le jury.

(v) Tous les participants acceptent que HeidelbergCement et ses filiales utilisent les résultats de recherche contenus dans leurs propositions et projets de recherche finalisés pour des applications propres à HeidelbergCement et ce sans aucune rétribution ou compensation.

 

11.2 Les participants garantissent que :

(i) tout le matériel qu'ils téléchargent sur notre site Web sera exempt de tout virus, logiciel malveillant, logiciel d'espionnage ou tout programme électronique similaire susceptible de nuire à des systèmes tiers ou de violer les lois sur la protection de la vie privée ;

(ii) ils ne publieront pas, n'afficheront pas, ne téléchargeront pas, ne distribueront pas ou ne diffuseront pas sur le site Internet du Quarry Life Award des sujets, noms, matériels ou informations inappropriés, profanes, dérogatoires, diffamatoires, illicites, obscènes ou indécents ;

(iii) ils ne téléchargeront pas de fichiers contenant des logiciels ou d'autres éléments protégés par les lois sur la propriété intellectuelle ou celles des droits à la vie privée ou à la publicité, à moins qu'ils ne possèdent ou ne contrôlent ces droits ou qu'ils aient reçu toutes les autorisations nécessaires ;

(iv) ils ne téléchargeront pas, pour le distribuer de quelque manière que ce soit, un fichier posté par un autre Concurrent dont ils savent, ou devraient raisonnablement savoir, qu'il ne peut être légalement distribué de cette manière ;

(v) ils ne diffameront pas, n'abuseront pas, ne harcèleront pas, ne traqueront pas, ne menaceront pas ou ne violeront pas d'une autre manière les droits légaux (tels que les droits à la vie privée et à la publicité) d'autrui ;

(vi) ils ne falsifieront ni ne supprimeront les attributions d'auteur, les mentions légales ou autres avis appropriés, les désignations de propriété, les étiquettes d'origine, la source du logiciel ou tout autre matériel contenu dans un fichier téléchargé.

11.3 Les participants s'engagent à indemniser et à dégager HeidelbergCement de toute responsabilité pour la violation du point 11.1 ainsi que tout dommage causé par un téléchargement de leur part d'éléments décrits au point 11.2.

 

12. Raisons de la disqualification, conséquences et délais.

12.1 Sans limiter la validité générale des autres dispositions des présentes Conditions Générales, les points 3, 6.3, 11.1 et 11.2 représentent des causes pouvant mener à une disqualification d'un participant au concours.

12.2 Avant de démarrer leurs travaux au sein d'une carrière, les participants recevront une brève introduction aux questions spécifiques à la santé et à la sécurité sur le site dispensée par l'administration du site. Tous les participants acceptent de se conformer aux règles et prescriptions spécifiques de santé et de sécurité du site de l'entreprise telles qu'elles leur auront été communiquées à cette occasion. Tout participant qui ne respecte pas les règles de santé et de sécurité sera immédiatement disqualifié.

12.3 Tout participant qui utilisera la contribution financière allouée pour couvrir les coûts du projet à des fins qui ne sont pas directement liées au concours sera disqualifié à la seule discrétion de HeidelbergCement, et devra rembourser tout ou partie de cette contribution à la seule discrétion de HeidelbergCement.

12.4 Aucun participant disqualifié ne pourra recevoir de prix.

12.5 Pendant une période d'un (1) an après l'annonce des prix, tout participant suspecté avoir présenté des causes de disqualification pendant le déroulement de la compétition peut être disqualifié à postériori à la seule discrétion de HeidelbergCement. Cela peut inclure le fait de se voir retirer la récompense et d'être obligé de rendre tous les prix ou contributions financières. Une fois de plus, HeidelbergCement se réserve la possibilité d'exercer ce droit à sa seule discrétion.

 

13. Prix

13.1 Les gagnants nationaux recevront les prix en numéraire suivants :

Seul le gagnant de la première place dans chaque filière nationale sera récompensé. En ce qui concerne les prix en espèces, le montant attribué équivaudra au pouvoir d'achat de 5 000 € dans la monnaie locale.

13.2 Au niveau international, un gagnant sera sélectionné dans chacune des six catégories mentionnées ci-dessous, qui sont indépendantes du concours à deux volets au niveau national. En outre, un Grand Prix est décerné au niveau international pour le meilleur projet. Les lauréats internationaux recevront les prix en numéraire suivants, en plus de tout prix national qu'ils auraient déjà remporté. Des prix d'un montant de 10 000 € seront attribués dans chacune des catégories suivantes :

  • Gestion de la biodiversité
  • Recherche sur l'habitat et les espèces
  • Au-delà du périmètre de la carrière
  • Biodiversité & éducation/enseignement
  • Le réseau reliant les carrières et les communautés locales
  • Projet scolaire/de classe (pour les élèves du primaire et du secondaire uniquement)

Le grand prix à hauteur de 30 000 € sera attribué au meilleur projet international.

13.3 Le coordinateur national se mettra en relation avec les gagnants pour décider de la manière dont les prix seront distribués. Si la compétition nationale a lieu dans un pays qui n'utilise pas l'euro comme monnaie officielle, le montant sera converti en monnaie locale.

13.4 L'argent correspondant au prix sera distribué dans les deux mois qui suivent la notification aux participants.

 

14. DIVERS

14.1 HeidelbergCement se réserve le droit de transférer tout ou partie des droits et obligations en vertu des présentes Conditions Générales à toute filiale lui appartenant exclusivement. HeidelbergCement peut transférer tout ou partie de ses pouvoirs de décision selon les présentes Conditions Générales à une ou plusieurs personnes physiques agissant en tant qu'agent.

14.2 Quel que soit l'endroit du monde où est localisé le participant, les présentes Conditions Générales sont soumises aux lois allemandes (à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG)) et non pas aux lois du pays dans lequel se déroule la compétition nationale respective. Les régulations de protection des consommateurs obligatoires en vertu de la législation du pays dans lequel se trouve un client qui est habituellement un consommateur gardent leur validité. Est consommateur toute personne physique concluant un acte juridique à une fin ne pouvant être imputée principalement à son activité professionnelle ou commerciale.